M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Full text
24. La Fédération peut, pour réaliser les objets du Plan, décréter par règlement, approuvé par l’assemblée générale des producteurs visés et par la Régie, une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’une catégorie déterminée de producteurs.
Décision 3388, a. 24; Décision 5473, a. 1.